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Article
Une partie inscrite dans Télérecours ne peut pas s’en affranchir
Une partie inscrite dans Télérecours ne peut pas s’en affranchir
Une partie inscrite dans l’application Télérecours n’a pas la possibilité de saisir le juge par un autre mode de saisine électronique, un courriel par exemple. En pareil cas, cette saisine ne saurait avoir pour effet d’interrompre le délai d’action.
par Jean-Marc Pastorle 23 septembre 2016
La cour administrative d’appel de Nantes estime que lorsqu’une partie s’est inscrite dans l’application Télérecours, aucun autre mode dématérialisé ne permet de saisir valablement le juge administratif.
La ministre de l’écologie relevait appel d’un jugement portant sur un litige relatif à la fixation d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public maritime. Le délai de recours expirait le lundi 5 mai 2014 à 24 heures, mais les services ministériels, sans utiliser l’application Télérecours, ont adressé un courrier électronique, dépourvu de signature, auquel a été joint le fichier contenant le recours, lequel était signé mais non daté. Ce courrier électronique a été enregistré au greffe de la cour le 2 mai 2014, la ministre a ultérieurement adressé l’original de son recours par lettre recommandée mais celui-ci n’a été enregistré par le greffe que le 7 mai 2014, après l’expiration du...
