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Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.

par Xavier Delpechle 20 septembre 2017

Encore une action d’une association de consommateurs agrée visant à obtenir l’éradication, dans un contrat proposé aux consommateurs, de clauses illicites ou abusives (C. consom., art. L. 621-1) ! La jurisprudence en la matière est foisonnante et il faut reconnaître que l’opiniâtreté des associations de consommateurs est souvent récompensée (pour une illustration récente en matière de transport aérien, Civ. 1re, 26 avr. 2017, n° 15-18.970, Dalloz actualité, 10 mai 2017, obs. X. Delpech ). Pas cette fois-ci pourtant. Dans l’affaire jugée, il est question d’une telle association ayant assigné une société spécialisée dans la vente d’hydrocarbures aux fins, notamment, de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales du contrat de fourniture de propane en vrac à usage domestique.

Tout d’abord, l’association voit sa demande tendant à ce que soit déclarée abusive une clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture rejetée. Pour la Cour de cassation, en « reten[ant] que le préambule des conditions...

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