IP/IT et Communication | Droits fondamentaux

Faute de démontrer l’existence d’un « motif légitime » de nature à justifier qu’il soit porté une atteinte à l’indépendance d’évaluation et à l’anonymat des critiques du Guide Michelin, constitutive de leur liberté d’expression, l’action en référé du chef Marc Veyrat qui avait perdu une étoile au classement 2019, est rejetée.

Le 4 décembre 2019, la cour des droits et libertés a jugé, lors d’un procès fictif à l’Assemblée nationale, que le ranking social était contraire aux droits fondamentaux des individus.

Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de captation d’images et de sons au cours des procès mais valide la pratique du live-tweet.