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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine

Vers la fin du pouvoir discrétionnaire de mise à exécution des peines ?

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Par une décision du 14 septembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la compatibilité des articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale avec les exigences de la Déclaration des droits de l’homme.

par Mathilde Robert, Avocate au barreau de Paris

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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

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Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation.

par Méryl Recotillet
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Matthieu Quinquis : « pour un engagement véritable dans la lutte contre la surpopulation carcérale »

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Matthieu Quinquis a été élu à la présidence de l’Observatoire international des prisons (OIP) le 14 mai 2022. Nous l’avons interrogé sur les priorités de l’association et sur l’actualité du droit pénitentiaire.  

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[I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes

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Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé aux cas les plus graves, il appartient à la réglementation nationale de s’assurer que l’ensemble des sanctions infligées dans le cadre de ce cumul, y compris les sanctions de natures différentes, n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Sanction administrative

Code pénitentiaire : 5 questions à Marion Wagner

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Le code pénitentiaire, issu de l’ordonnance n° 2022-478 et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Entretien avec Marion Wagner, corédactrice de ce nouveau code officiel.

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L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine

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Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines.

par Margaux Dominati
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Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle

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La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

par Méryl Recotillet
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Cour d'assises

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

par Méryl Recotillet
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Personne morale (Poursuites pénales)
Peine

La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi

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Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.

par Méryl Recotillet

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Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible

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Le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité totale avec effet différé au sujet des droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévus à titre de peine complémentaire de l’escroquerie et du blanchiment.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Blanchiment
Escroquerie
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