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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine

Nouveau renforcement de l’exigence de motivation du montant de la peine d’amende

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La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément. 

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Peine

Sursis probatoire : pas d’exigence de motivation de la durée du délai de probation

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Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la motivation des peines en matière correctionnelle. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel toute peine doit être motivée, les Hauts magistrats précisent que cette exigence ne s’applique pas au délai d’épreuve.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Peine
Sursis probatoire

Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective

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Le 4° de l’article 459 du code des douanes, tel qu’il ressort de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Peine

Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale

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L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte seulement si l’intéressé rapporte la preuve d’un grief. En revanche, doit être cassé l’arrêt qui condamne le prévenu à une amende douanière sans motiver la peine au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garde à vue (Garanties)
Peine

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)

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La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Mineur délinquant
Peine

Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende

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Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.

par Méryl Recotillet

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Peine
Circulation

Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

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La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.

par Laetitia Gaurier, Docteure en droit privé et sciences criminelles
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Peine

Travail dissimulé et confiscation dans le cadre d’une activité d’ostréiculture

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Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongement d’une activité d’ostréiculture ainsi que sur la motivation de la peine de confiscation prononcée.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
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Travail dissimulé
Peine

De l’imperméabilité des régimes de l’aménagement et de la conversion des peines

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Lorsqu’il est uniquement saisi d’une demande de conversion de peine, rien n’impose au juge de prononcer d’office une mesure d’aménagement qui n’a pas été sollicitée. S’il refuse de faire droit à une demande de conversion, il n’est pas non plus dans l’obligation de fonder sa décision sur l’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, attachée au seul régime de l’aménagement des peines.

par Angéline Coste
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Peine

Atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques : nouvelles précisions de la chambre criminelle

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Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise en état.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Élément matériel de l'infraction
Élément moral de l'infraction
Environnement
Peine