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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Prescription extinctive

Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription

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L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Prescription extinctive

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

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L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Servitude (Régime)
Prescription extinctive

Interruption de la prescription au profit du créancier déclarant en droit de saisir la résidence principale

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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Déclaration des créances
Insaisissabilité de la résidence principale

L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme

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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garantie autonome
Prescription extinctive

Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause

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L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.

par Grégoire Lemarchand-Ghica, Docteur en droit (Université Paris-Panthéon-Assas), qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant contractuel à l’USPN, Membre de l’IRDA (UR3970)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action paulienne
Prescription extinctive

Le devoir de réaction de l’utilisateur d’un service de paiement

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L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Prescription extinctive

Crédits immobiliers aux consommateurs : pas de renonciation tacite à l’exception tirée de la prescription extinctive

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Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Le paiement contraint d’une dette prescrite donne lieu à répétition

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Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.

par Antoine Nachim, Docteur en droit (qualifié CNU - section 01), Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Paiement

La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété

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Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Réserve de propriété
Prescription extinctive

Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

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La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

par Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement
Prescription extinctive