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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Prescription extinctive

CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion

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Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. La Cour rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Responsabilité civile
Prescription extinctive

Surendettement des particuliers et prescription extinctive

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Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conséquences au regard de la prescription extinctive de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement du débiteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Prescription extinctive
Surendettement

De la charge de la preuve du point de départ de la prescription

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Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Prescription extinctive
Preuve (Droit civil)

L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !

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L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans

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Matières OASIS: 
Injonction de payer (Procédure civile)
Prescription extinctive

Quelques précisions sur la prescription de l’action en restitution consécutive à l’éradication d’une clause abusive

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser quelques constantes relatives à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives concernant la prescription de l’action en restitution consécutive à la disparition d’une telle stipulation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire

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La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise en œuvre des délais pour agir en matière d’action récursoire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Vente
Vente (Obligation de délivrance)
Prescription extinctive

Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause : nouvelles précisions

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Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la prescription applicable aux conséquences de l’annulation d’une clause abusive qui peut varier selon l’action envisagée dans certains droits nationaux.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification

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L’action en requalification en bail rural d’une convention se prescrit à compter de sa conclusion, mais l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Prescription extinctive

L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire

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La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
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Matières OASIS: 
Cautionnement
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Prescription extinctive

De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

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Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Droit d'auteur
Contrefaçon