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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Prescription extinctive

Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription

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La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
Prescription extinctive

La mainlevée du commandement de payer valant saisie ne prive pas celui-ci de son effet interruptif de prescription

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Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Prescription extinctive
Voies d'exécution

De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions

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Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à une demande de paiement d’indemnité de résiliation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Prescription extinctive
Prescription commerciale

L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive

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Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Prescription extinctive
Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)

Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

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En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Contrat d'entreprise de construction
Prescription extinctive

Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Police d’assurance : interruption de prescription non avenue

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Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

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Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif

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Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)
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Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Prescription extinctive

De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Aval
Prescription extinctive
Cautionnement
Billet à ordre

Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Prescription extinctive