Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Liquidation judiciaire (Ouverture)

Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité

Gratuit: 
Payant

Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Incidence du défaut de renouvellement de la publicité d’un contrat de crédit-bail mobilier en présence d’une succession de procédures collectives

Gratuit: 
Payant

Classiquement, la demande de restitution d’un bien formée par un crédit-bailleur sur le fondement de l’article L. 624-10 du code de commerce suppose que le contrat en cause ait fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur. Or, pour la Cour de cassation, un jugement arrêtant un plan de redressement ne peut pallier le défaut de renouvellement de la publicité du contrat de crédit-bail.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit-bail mobilier corporel
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !

Gratuit: 
Payant

Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour de cassation rappelle utilement que cette instance doit être reprise par les organes de la procédure ou à leur encontre. À défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Interruption de l'instance (Procédure civile)
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Sauvegarde de l'entreprise

L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?

Gratuit: 
Payant

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société ne peut pas faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société. À cet égard, il importe peu qu’il soit intervenu volontairement en première instance pour contester la déclaration d’état de cessation des paiements effectuée par la personne morale. Cette intervention, même principale, n’a pas pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Tierce opposition (Procédure civile)
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Régime de la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective

Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n’est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la revendication et se poursuit selon celles du second relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Procédure d'insolvabilité

Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté

Gratuit: 
Payant

Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture et conduit à un arrêt ouvrant le redressement judiciaire, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt. Dans cette hypothèse, seul l’arrêt d’appel constitue la décision d’ouverture.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exécution provisoire (Procédure civile)
Liquidation judiciaire (Ouverture)

L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

Gratuit: 
Payant

Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Ouverture)