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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

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Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

par La rédaction
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Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance

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Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l’an dernier. Parallèlement, les possibilités légales de surveillance s’accroissent et la CNCTR se plaint des limites que connaît son contrôle.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le tribunal administratif de Paris déclare l’État responsable au regard de carences relevées dans le contrôle du pesticide chlordécone

Auteur: 
Patrick Lingibé

Saisi par 1 241 requérants d’une action en responsabilité à l’encontre de l’État, le tribunal administratif de Paris a relevé des carences imputables à ce dernier dans l’utilisation du chlordécone. Par contre, il a rejeté les demandes d’indemnisation fondées sur le préjudice d’anxiété.

TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2

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Saisi par 1 241 requérants d’une action en responsabilité à l’encontre de l’État, le tribunal administratif de Paris a relevé des carences imputables à ce dernier dans l’utilisation du chlordécone. Par contre, il a rejeté les demandes d’indemnisation fondées sur le préjudice d’anxiété.

TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2

L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »

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Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité.

par Donia Necib
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Pratiques anticoncurrentielles : le juge judiciaire conforté dans sa compétence

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Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Donia Necib
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[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?

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L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.

par Dargent
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Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies

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S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209,  Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs.  C. Crichton ;  Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.

par Donia Necib
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Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie

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L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée

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Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situés dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.

par Donia Necib
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Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

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Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.

par Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute-Alsace
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Nom de famille