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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La recherche en droit à l’obscure clarté du crédit impôt recherche

Auteur: 
Frédéric Douet

Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, les recherches de nature juridique effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes.

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Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, les recherches de nature juridique effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes.

Petite pause automnale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.

par Dargent
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Urbanisme : un droit toujours plus vert

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Auteur du Dalloz action Droit de l’urbanisme, dont la première édition vient de paraître, Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille, au sein de laquelle il dirige le master 2 Droit et pratique des contentieux publics, revient pour Dalloz actualité sur les principes et les grandes évolutions du droit de l’urbanisme au cours des dernières années.

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Un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme

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Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.

par Jean-Marc Pastor
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PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement

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Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

par Pierre Januel, Journaliste

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Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué

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Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne.

par Emmanuelle Maupin

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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité

Auteur: 
Clara Saillant

L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle. La haute autorité administrative, dans son étude à la demande du Premier ministre Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance du 31 mars 2022, prêche non seulement pour un service public plus performant grâce à l’outil que constitue l’intelligence artificielle, mais également que la France fasse preuve de suffisamment d’innovation et d’anticipation pour conserver son indépendance en la matière.

À travers son étude de plusieurs centaines de pages, le Conseil d’État nous livre une réflexion poussée sur ce qu’est l’intelligence artificielle, quels sont les bénéfices à en tirer pour améliorer les services publics, les risques qui y sont associés, le cadre législatif qui serait le plus adéquat et une refonte de la CNIL en tant qu’autorité de régulation la plus à même de concilier innovation et droits fondamentaux.

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L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle. La haute autorité administrative, dans son étude à la demande du Premier ministre Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance du 31 mars 2022, prêche non seulement pour un service public plus performant grâce à l’outil que constitue l’intelligence artificielle, mais également que la France fasse preuve de suffisamment d’innovation et d’anticipation pour conserver son indépendance en la matière.

À travers son étude de plusieurs centaines de pages, le Conseil d’État nous livre une réflexion poussée sur ce qu’est l’intelligence artificielle, quels sont les bénéfices à en tirer pour améliorer les services publics, les risques qui y sont associés, le cadre législatif qui serait le plus adéquat et une refonte de la CNIL en tant qu’autorité de régulation la plus à même de concilier innovation et droits fondamentaux.

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

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Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Gradignan, et a ordonné la mise en œuvre de neuf mesures d’urgence pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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LOPMI : de nouveaux moyens pour les enquêteurs et de nouveaux délits

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Les débats sur la LOPMI au Sénat ont été apaisés. Le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi, même si plusieurs ajustements ont été faits sur l’amende forfaitaire délictuelle, les prérogatives des enquêteurs ou l’aggravation de la répression de certains délits, dont une nouvelle circonstance aggravante de « violence gratuite ».

par Pierre Januel, Journaliste
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Euthanasie : la QPC ne permet pas de forcer la main au législateur

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Le Conseil d’État indique dans une décision du 10 octobre que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne doit pas servir à contraindre le législateur à légiférer.

par Donia Necib
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