Administratif

À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre.

Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des considérations générales, sans tenir compte des garanties sanitaires dont justifiait l’intéressé.

Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en œuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du CSS.

Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.

Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.

Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu public.

Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour : module de prise de rendez-vous en ligne et plateforme dématérialisée pour accomplir les démarches administratives.

« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. » 

En cas de dommages dus à l’exécution de travaux publics, le constructeur poursuivi par la victime est, en principe, fondé à appeler en garantie le maître de l’ouvrage.