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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance : obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive

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L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré

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Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Cession de créance : force obligatoire des effets du contrat et exception inhérente à la dette

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La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cession de créance
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)

Le squash, la balle et la garde de la raquette

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Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.

par Rodolphe Bigot et Ludwig Carlin, Enseignants-chercheurs
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Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Assurance de dommages

Terrorisme : autonomie des qualités de victime pour la procédure d’indemnisation et de partie civile devant le juge pénal

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La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Terrorisme
Victime d'infraction (Indemnisation)
Partie civile

Les chiffres de l’assurance 2024 : l’ACPR confirme l’excellente santé du secteur

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Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit encore aujourd’hui le premier marché européen, bien qu’il soit si peu ouvert aux échanges intracommunautaires.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur à l'UPJV, membre du CEPRISCA
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Présence de l’inspecteur régleur lors de l’expertise médicale judiciaire

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Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Rapport d’activité du médiateur de la mutualité pour 2024 : consolidation de l’activité de médiation

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Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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Non
Matières OASIS: 
Assurance de personnes
Médiation de la consommation

Dégâts de sangliers en Haut-Rhin : exclusivité du fonds spécial d’indemnisation

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.

par Lionel Bosc, Maître de conférences à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO - UR 4179)
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Matières OASIS: 
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Déblocage des sanctions du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée

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Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances. 

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 1 – Membre associée à l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant