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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

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La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
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Sanction d’une banque en assurance emprunteur : insuffisante pour rendre effective la liberté de choix des assurés

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Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur, a condamné l’un de ces établissements à une amende d’un montant de 196 000 €, première sanction d’une banque en distribution d’assurance emprunteur.

par Laurent Denis, Avocat
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Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

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Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

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L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Professeur, Université Caen Normandie
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Assurance automobile
Abus de droit
Nullité (Procédure civile)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Assurance de responsabilité civile : plafond de garantie unique durant le délai subséquent

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Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Assurance perte d’exploitation et covid-19 : confirmation de l’interprétation souple de la condition d’interdiction d’accès aux locaux

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Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui retiennent que l’« interdiction d’accès » s’entend seulement d’une défense absolue et générale d’accéder matériellement à des locaux.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur à l'UPJV, membre du CEPRISCA
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Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat : la modification du risque doit être appréciée de façon objective

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Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées par l’assuré en cours de contrat doivent avoir objectivement un effet sur le risque, soit qu’il se retrouve aggravé, soit que de nouveaux risques soient créés, et ce, indépendamment des causes et origines du sinistre dont la garantie est sollicitée.

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
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Rapport annuel 2024 de l’ORIAS et distribution d’assurance : dynamisme statistique des intermédiaires d’assurance

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L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par l’ORIAS, privilégiant la notion de « catégorie d’inscriptions », ce rapport dépeint le paysage français de l’intermédiation.

par Laurent Denis, Avocat
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Rapport annuel de France Assureurs : la bonne santé du secteur est confirmée

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France Assureurs a publié cet été son rapport annuel 2024 présentant une cartographie d’un marché de l’assurance en croissance. Le contexte particulièrement difficile de l’année 2024 sur les plans écologique, politique, économique et sociétal semble être une source d’opportunité pour les assureurs. Fidèle à son slogan, l’assurance comme (seul) moyen de « faire avancer la société en confiance », voilà la tonalité générale du rapport.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, UPJV, membre du CEPRISCA
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Le secret médical raboté mais le dossier médical préservé dans le contentieux de l’assurance

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Le droit au secret médical ne fait pas obstacle à ce qu’un rapport d’expertise médicale amiable soit produit aux débats, malgré l’opposition de la personne faisant l’objet de cette expertise amiable, mais l’expert judiciaire ne peut pas accéder au dossier médical de la personne sans son consentement.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
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