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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance

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L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt

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Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent significativement son intérêt pour l’assuré. De quoi nourrir un important contentieux.

par Julien Lahaye, Doctorant en droit privé et sciences criminelles au sein du Laboratoire Thémis-Um, Attaché temporaire d'enseignement et de recherches (ATER), Le Mans Université
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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

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Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation

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Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive

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La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

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Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive

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Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie

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Après une longue série de décisions portant sur le contentieux opposant les restaurateurs à la compagnie AXA au sujet de la mise en œuvre de la garantie « multirisque professionnelle » à la suite de la pandémie causée par le virus de la covid-19, c’est au tour des hôteliers d’entrer dans l’arène judiciaire et de se confronter à la grande prudence des juges en la matière. Toutefois, et bien que nous restions critique au sujet du contentieux portant sur la validité des clauses d’exclusion de garantie contenues dans les polices d’assurance conclues avec les restaurateurs, force est de constater que la décision présentée ici au sujet de l’appréciation de la clause de définition de garantie contenue dans les polices conclues avec les hôteliers nous paraît difficilement contestable. Oui, le confinement n’est pas une quarantaine…

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur UPJV, membre du CEPRISCA

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Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

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Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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La réforme de l’assurance des émeutes : le régime des catastrophes naturelles comme modèle

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En ce qu’elles ont affecté des symboles de l’État, les émeutes de l’été 2023 ont exacerbé la crise de l’assurance des collectivités territoriales. Deux rapports parlementaires, qui relèvent l’inefficacité de la couverture assurantielle des émeutes, suggèrent de la compléter par des mécanismes de socialisation, tel celui s’appliquant aux catastrophes naturelles.

par Jean-Samuel Bagendabanga, Juriste en droit des assurances

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