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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Pas de qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance pour le souscripteur d’une assurance pour compte

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Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.

par Florian Roger, Maître de conférences, Université de Bretagne Occidentale, membre du Lab-LEX (EA 7480) et membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
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Assurance (Contrat)
Action (Conditions - Procédure civile)

Avis du CCSF du 26 mai 2026 : la lente reconnaissance du manque d’effectivité du libre choix de son assurance emprunteur par l’assuré

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L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 en matière d’assurance emprunteur se propose de réparer les effets négatifs de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ceux-ci entravent le principal objectif de cette loi : favoriser la libre substitution d’un contrat d’assurance emprunteur par un autre

par Laurent Denis, Avocat
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Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

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Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

La prise de direction du procès par l’assureur suppose un procès intenté à l’assuré

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L’assureur de responsabilité civile qui défend à l’action directe du tiers lésé, alors que son assuré n’est pas partie à l’instance, ne prend pas la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
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Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté

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L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types. Seules les sanctions spécifiques visées dans ce texte sont alors applicables.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
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Intermédiaire d’assurance sanctionné par l’ACPR pour manquement à son obligation « d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent »

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Une amende tonitruante de vingt millions d’euros : la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit agréé, agissant pour la circonstance comme intermédiaire d’assurance, porte sur plusieurs fautes relatives aux obligations du distributeur de contrats d’assurance.

par Laurent Denis, Avocat
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Néant

L’assurance des catastrophes naturelles, un régime pérenne ?

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Le rapport « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié le 27 avril 2026 par la Cour des comptes dépeint un système original et solide qui doit toutefois faire face à la recrudescence des événements climatiques. Les hauts conseillers soulèvent diverses recommandations afin d’anticiper l’érosion de ce régime.

par Yoann Pierrefixe, Doctorant à l'Université de Caen-Normandie
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Oui
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Prescription extinctive

Inoccupation et assurance habitation : le retour de la vieille dame

Auteur: 
Élodie Lachambre
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Matières OASIS: 
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Après plusieurs hospitalisations hivernales, mon beau-père s’est installé provisoirement à la maison. Si la santé revient, le provisoire peut se révéler durable sans être permanent, pour peu que le nid reste douillet … la génération Tanguy n’a plus d’âge ! Pour ne pas prêter le flanc à l’adage du cordonnier, bon ou non, mais mal chaussé, un défenseur des assurés sachant se défendre ne peut s’empêcher de penser au délai de 90 jours en assurance habitation.

Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque

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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Condition (Obligation conditionnelle)