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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance automobile : l’assureur peut être tenu d’indemniser la victime même en l’absence de paiement de la prime

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La clause du contrat d’assurance conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime est inopposable à la victime d’un accident de la circulation survenu avant la date prévue pour le règlement. 

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Paiement

Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission

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La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires.

par Laurent Denis, Avocat
En carrousel matière: 
Oui
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Néant

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

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En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
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Néant

Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle

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Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
En carrousel matière: 
Non
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Néant

Exclusion des événements « non aléatoires » : entre liberté contractuelle et licéité incertaine

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Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne peut pas contester pour la première fois à hauteur de cassation.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)
Clause pénale

Assurance de responsabilité médicale : notion et conséquence du sinistre sériel

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Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif médical.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
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Néant

Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés

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La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Proportionnalité de la déchéance totale de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre

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La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
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Non
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Néant

Les recommandations de CCR pour assurer la pérennité du régime Cat Nat

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La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie son quatrième rapport annuel portant sur l’étude du régime « Catastrophe naturelle » (Cat Nat). Le rapport, pessimiste sur l’évolution des risques climatiques, comporte une tonalité plus positive quant à la pérennité du régime, notamment en raison d’avancées qualifiées comme « majeures » opérées en 2025. Le rapport formule toutefois quatorze recommandations destinées à garantir cette stabilité à l’avenir.

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de Droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant