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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel

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Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Avis à la victime et au fonds de garantie : possibilité d’un avis adressé par le mandataire de l’assureur

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L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance automobile
Mandat
Nullité (Procédure civile)

L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

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La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés

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L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance automobile
Preuve (Droit civil)

Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

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Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

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La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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L’assurance de prêt au secours de la défaillance de la solidarité nationale

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Le 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis, engageant les entreprises d’assurance de mettre en place une nouvelle garantie d’assurance de prêt. Celle-ci est destinée à aider les familles en charge d’un enfant malade ou gravement blessé. Son objet même la rend imperméable à toute critique. Il convient évidemment de se réjouir de l’aide précieuse ainsi apportée à des parents accaparés par la pire des inquiétudes. Pourtant, au-delà de l’épiphanie de louanges que concentre une telle mesure, celle-ci confirme un mouvement préjudiciable à la collectivité des emprunteurs : la substitution de la solidarité assurantielle privée à la solidarité nationale, défaillante.

par Laurent Denis, Avocat (www.endroit-avocat.fr), ancien membre du CCSF (2003-2012)

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Assurance de personnes
Prêt

Quand peut-on parler d’assurance maritime ?

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Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.

par Philippe Delebecque, Professeur émérite, Ecole de droit de La Sorbonne

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Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

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La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

par Stéphanie Hourdeau, Maître de Conférences HDR en Droit privé et Sciences Criminelles, La Rochelle Université et Jean-Samuel Bagendabanga, Diplômé du Master II Droit des Assurances, La Rochelle Université

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Assurance (Contrat)
Assurance décès
Environnement

Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !

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Malgré un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une inflation élevée expliquant une légère contraction de l’assurance vie, le secteur de l’assurance se porte bien. Les organismes d’assurance, certes un peu moins nombreux, ont enregistré en 2022 un résultat net encore jamais atteint.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV

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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution