Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance : lois de police et action directe de la victime

Gratuit: 
Payant

L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré, n’est pas une loi dont l’observation, en matière d’assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police.

par Noëmie Reichling, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Caen
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Sanction de l’ACPR dans le secteur de la prévoyance complémentaire d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Par sa décision de sanction prononcée à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) confirme la très grande vigilance dont elle fait preuve à l’égard des opérateurs d’assurance en ce qui concerne le respect tant des règles concernant la relation client que de celles applicables aux relations entretenues avec l’Autorité. S’agissant du montant de la sanction pécuniaire, l’ACPR se fait plus clémente. On regrettera qu’elle n’expose pas des modalités plus strictes de détermination du montant de la sanction.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet

Gratuit: 
Payant

La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Entrée en vigueur du règlement européen « DORA » : la cyberdéfense est déclarée

Gratuit: 
Payant

La défense contre les cybercriminels s’étoffe. La « résilience opérationnelle numérique » s’installe, depuis le 17 janvier 2025, dans le secteur de l’assurance sous l’effet de l’entrée en vigueur du règlement (UE) « DORA » (Digital Operational Resilience Act) 2022/2554 du 14 décembre 2022. Celui-ci s’applique notamment aux entreprises d’assurance, ainsi qu’aux intermédiaires d’assurance. Des obligations nouvelles, sans doute moins adaptées aux petites entreprises de distribution d’assurance qu’aux grands groupes, producteurs des contrats. Ce défi d’harmonisation sectorielle présente pourtant un enjeu éminent : celui de la cohésion globale du dispositif.

par Laurent Denis, Avocat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Deux directives en matière d’assurance orientées vers la prévention des risques

Gratuit: 
Payant

Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne toilette la règlementation des entreprises d’assurance, d’abord, en la complétant d’un volet relatif au redressement et à la résolution de ces entreprises (Dir. [UE] 2025/1) et, ensuite, en réorientant les capitaux vers le financement de l’économie (verte) et en révisant les mesures de contrôle (Dir. [UE] 2025/2).

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Redressement judiciaire

L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

Gratuit: 
Gratuit

Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.

par Alex Tani, Maître de conférences à l'Université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy), Institut François Geny (EA 7301)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance décès
Succession (Réserve - Quotité disponible)

ACPR : renforcement des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance

Gratuit: 
Payant

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) détaille les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, les distributeurs d’assurance devront recueillir auprès du preneur d’assurance éventuel puis de l’assuré les informations utiles à l’exécution de leur devoir de conseil en amont de la conclusion puis au cours de l’exécution du contrat.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Illustration: 
Matières OASIS: 
Sécurité sociale
Assurance maladie (Prestations en espèces)
Responsabilité civile

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime

Gratuit: 
Payant

Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Victime d'infraction (Indemnisation)
Cour de justice (Union européenne)