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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie

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Après une longue série de décisions portant sur le contentieux opposant les restaurateurs à la compagnie AXA au sujet de la mise en œuvre de la garantie « multirisque professionnelle » à la suite de la pandémie causée par le virus de la covid-19, c’est au tour des hôteliers d’entrer dans l’arène judiciaire et de se confronter à la grande prudence des juges en la matière. Toutefois, et bien que nous restions critique au sujet du contentieux portant sur la validité des clauses d’exclusion de garantie contenues dans les polices d’assurance conclues avec les restaurateurs, force est de constater que la décision présentée ici au sujet de l’appréciation de la clause de définition de garantie contenue dans les polices conclues avec les hôteliers nous paraît difficilement contestable. Oui, le confinement n’est pas une quarantaine…

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur UPJV, membre du CEPRISCA

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Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

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Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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La réforme de l’assurance des émeutes : le régime des catastrophes naturelles comme modèle

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En ce qu’elles ont affecté des symboles de l’État, les émeutes de l’été 2023 ont exacerbé la crise de l’assurance des collectivités territoriales. Deux rapports parlementaires, qui relèvent l’inefficacité de la couverture assurantielle des émeutes, suggèrent de la compléter par des mécanismes de socialisation, tel celui s’appliquant aux catastrophes naturelles.

par Jean-Samuel Bagendabanga, Juriste en droit des assurances

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Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe

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Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale revient sur les devoirs de l’établissement bancaire dispensateur de crédit quand ce dernier propose à son client une assurance de groupe pour garantir divers risques durant l’exécution du remboursement et, plus précisément, lorsque la banque se heurte à un premier refus d’adhésion de son futur emprunteur. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)
Assurance (Contrat)

Rapport Langreney : lutter contre le désengagement des assureurs dans la couverture des risques climatiques

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Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques », co-écrit par Thierry Langreney, Gonéri Le Cozannet et Myriam Mérad a été rendu public le 2 avril 2024. Il contient trente-sept propositions organisées en neuf objectifs, dont le but est de réagencer la responsabilité des différents acteurs que sont les pouvoirs publics, les assureurs, les collectivités locales et les assurés eux-mêmes dans l’assurance, l’adaptation, la prévention et l’atténuation des risques climatiques.

par Laurence Barry, Chercheure PARI/CREST-ENSAE et Arthur Charpentier, Professeur, Université de Rennes et Université du Québec à Montréal

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Assurance de dommages
Risques majeurs

Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence !

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Comme le 6 juillet 2023, la Cour de cassation retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.

par Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie
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Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie

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L’ACPR a publié son étude macro-économique sur le marché de l’assurance-vie pour l’année 2023. La tonalité générale se veut pessimiste quant aux résultats de l’année passée. Cependant, une mise en perspective sur le temps long permet de largement relativiser ce premier constat. Au final, l’assurance-vie nous semble moins menacée par la hausse des rachats opérés par les souscripteurs que par la tendance continue à la hausse des sinistres.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV

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Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension

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Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des consommateurs ne sont pas respectés. Publiant le rapport prévu par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) contribue à la défense ardente de la première analyse. En occultant de la sorte la réalité d’un débat profondément installé, le CCSF s’affranchit de la mission que lui assigne la loi. La liberté des assurés en assurance emprunteur n’est pas effective en France. Et l’une des éminentes instances chargées de veiller aux relations entre les établissements agréés et leurs clientèles se désintéresse de cette carence. Cette posture d’ignorance des droits des consommateurs alimente le durcissement des tensions. Elle appelle inévitablement des réponses législatives plus dures, envers les prêteurs qui imposent des assurances de prêt aux assurés.

par Laurent Denis, Avocat, ancien membre du Comité Consultatif du Secteur Financier (2004-2012)

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Assurance de personnes
Prêt

Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

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Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours

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Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu

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Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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