Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

Soumis par à 27 septembre 2023 - 12:33
Gratuit: 
Payant

L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

Soumis par rbigot à 18 septembre 2023 - 15:39
Gratuit: 
Payant

La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Dol

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 septembre 2023

Soumis par Dargent à 18 septembre 2023 - 08:04
Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2026, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Soumis par fmelin à 14 septembre 2023 - 01:21
Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur

Soumis par rbigot à 15 juillet 2023 - 13:04
Gratuit: 
Payant

Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Marché public (Code des marchés publics de 2006)

Lois de police en matière de contrat d’assurance

Soumis par à 10 juillet 2023 - 14:21
Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier

Soumis par à 7 juillet 2023 - 16:35
Gratuit: 
Payant

L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Action en responsabilité de l’assuré mal conseillé : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai de prescription

Soumis par à 5 juillet 2023 - 15:44
Gratuit: 
Payant

Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.

par Matthieu Robineau, Professeur à l'Université d'Orléans, CRJ Pothier - EA 1212

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

Soumis par rbigot à 1 juillet 2023 - 10:56
Gratuit: 
Payant

Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Pratique commerciale trompeuse

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

Soumis par chelaine à 25 juin 2023 - 15:54
Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)
Assurance (Contrat)