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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

La Médiation de l’assurance : une voie efficace dans une stratégie contentieuse

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La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue incontestablement à dissiper les coins d’ombre dans les réponses aux litiges assurantiels, en identifiant clairement les solutions à ces litiges. De plus, elle valorise et réhabilite la parole, notamment celle de l’assuré, selon la vocation première de toute médiation dans un conflit. Le rapport annuel 2023 de La Médiation de l’assurance offre un témoignage convaincant de cette dynamique entre solutions claires et liberté d’expression, tout en suggérant des points d’amélioration.

par Laurent Denis, Avocat, ancien membre du Comité consultatif du secteur financier (2004-2012)
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L’essor progressif de l’amiable en assurances

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L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage.

par Jean-Samuel Bagendabanga, Juriste en droit des assurances
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Assurance (Contrat)

L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR

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L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont qu’indirectement touchés par la dégradation de la biodiversité, les réglementations récentes obligent certains organismes soumis à la supervision du régulateur à l’intégrer dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité. Les premières applications des exigences issues de ce nouveau cadre réglementaire sont l’occasion pour l’ACPR d’établir un bilan et de proposer quelques recommandations tout en soulignant les progrès déjà réalisés.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Environnement

Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance

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L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt

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Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent significativement son intérêt pour l’assuré. De quoi nourrir un important contentieux.

par Julien Lahaye, Doctorant en droit privé et sciences criminelles au sein du Laboratoire Thémis-Um, Attaché temporaire d'enseignement et de recherches (ATER), Le Mans Université
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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

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Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation

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Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive

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La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

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Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive

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Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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