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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Quand peut-on parler d’assurance maritime ?

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Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.

par Philippe Delebecque, Professeur émérite, Ecole de droit de La Sorbonne

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Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

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La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

par Stéphanie Hourdeau, Maître de Conférences HDR en Droit privé et Sciences Criminelles, La Rochelle Université et Jean-Samuel Bagendabanga, Diplômé du Master II Droit des Assurances, La Rochelle Université

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Assurance (Contrat)
Assurance décès
Environnement

Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !

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Malgré un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une inflation élevée expliquant une légère contraction de l’assurance vie, le secteur de l’assurance se porte bien. Les organismes d’assurance, certes un peu moins nombreux, ont enregistré en 2022 un résultat net encore jamais atteint.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV

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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

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Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Portée de l’assurance « tous risques sauf » : sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise !

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C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT

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Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter

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L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Mutuelles : information de l’adhérent sur les modifications apportées aux statuts et aux règlements

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Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique

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Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables : point de départ de la prescription des cotisations supplémentaires

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La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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