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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !

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La CJUE précise l’exigence de transparence de la directive 93/13 dont elle renforce la portée. L’intégralité du contrat d’assurance-emprunteur doit faire l’objet d’une communication préalable au consommateur. A défaut, la clause d’exclusion d’un risque qualifiée d’abusive lui est inopposable.

par Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences, Université de Caen Normandie

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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

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L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.

par Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie

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Accident de la circulation : limitation par le droit national du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable d’un dommage matériel

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L’article 18 de la directive 2009/103/CE s’oppose à des modalités de calcul et à des conditions de versement de l’indemnité due par l’assureur de responsabilité à la victime d’un dommage matériel né d’un accident de la circulation fixées par le droit national qui auraient pour effet, dans le cadre de l’action directe, d’exclure ou de limiter l’obligation de l’assureur de couvrir l’intégralité des réparations que la personne responsable du dommage doit fournir à la victime.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Assurance automobile
Action directe

Absence de recours subrogatoire de l’assureur automobile contre le passager fautif du véhicule qu’il assure

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Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 1 – Membre associée à l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3
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Assurance automobile
Subrogation

Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie

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Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Paiement

ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement

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Si l’ACPR ne peut obtenir d’une entreprise d’assurance un plan de rétablissement sur le fondement de l’article L. 352-7 du code des assurances que dans des hypothèses limitativement fixées, cela ne l’empêche pas d’exiger un programme de rétablissement sur le fondement du code monétaire et financier.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

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Assurance de groupe : inopposabilité à l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance

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L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Assurance récolte : le décret sur le groupement de co-réassurance est publié

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Un décret du 31 mars 2023 vient préciser les modalités relatives au groupement de co-réassurance prévu par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prise en complément de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. Il précise, tant la part du risque qui peut être transférée par les assureurs membres du groupement, que les modalités de l’agrément par les autorités publiques de la convention constitutive de ce groupement.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
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L’autonomie de la faute dolosive reconnue par la troisième chambre civile

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Par un arrêt rendu le 30 mars 2023, la troisième chambre civile s’aligne sur la conception dualiste de la deuxième chambre civile de la faute inassurable confirmant l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle. Elle se définit comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Loi du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne : aspects de droit des assurances

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Outre qu’elle autorise la transposition par ordonnance de la directive (UE) 2021/2118 relative à l’assurance automobile obligatoire, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 procède à quelques retouches en matière de droit des assurances, qu’il s’agisse des modalités de la définition des exclusions d’application du régime Solvabilité II ou de l’intégration en droit interne du PEPP.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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