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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Catastrophes naturelles : nouvelles modalités d’indemnisation

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Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 visent à mettre en œuvre les principes édictés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 dont l’objectif est de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, et surtout d’améliorer l’indemnisation des victimes.

par Vanessa Leguay, Dictionnaire permanent Assurances

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ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les acteurs du marché de l’assurance vie à corriger leurs pratiques par une recommandation publiée le 28 décembre 2022 visant à promouvoir des caractéristiques extrafinancières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Assurance de personnes

Nouvelles précisions sur le recours subrogatoire de l’assureur

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Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif.

par Philippine Lohéac-Derboulle, Maître de conférences en droit public à l’Université d’Angers, Centre Jean Bodin EA 4337
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Assurance automobile
Subrogation

Assurance de responsabilité civile de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante est le fait dommageable

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Le fait dommageable, dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la responsabilité civile et son assureur, est constitué par l’exposition à l’amiante, et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l’inscription de l’entreprise sur la liste des établissements relevant de l’ACAATA.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Clause garantissant le risque d’invalidité de l’emprunteur : interpréter n’est pas réécrire

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La Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’assureur de l’emprunteur à prendre en charge, après la mise à la retraite anticipée de l’assuré pour incapacité, les échéances du prêt garanti alors que le contrat prévoyait la cessation de ces versements en cas de mise à la retraite de l’assuré « quelle qu’en soit la cause ».

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Assurance de groupe

Obligation d’information en assurance vie : l’exigence toujours de mise

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Le fait que le contrat proposé ne prélève pas de frais ou d’indemnités en cas de rachat ni ne prévoit de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices est une information essentielle, qui doit figurer dans la note d’information.

par Matthieu Robineau, maître de conférences HDR à l'Université d'Orléans

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Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre

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La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Claude Bernard Lyon 1

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La Cour de cassation précise les contours de la condition de garantie

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Sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Elle précise qu’il importe peu que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Assurance pertes d’exploitation et covid-19 : la réponse de la Cour de cassation

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Par quatre arrêts rendus le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs à la suite de la fermeture administrative de leurs établissements liée à la covid-19 par la mise en œuvre d’une clause d’exclusion, laquelle est jugée formelle et limitée en application de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Accidents de la circulation à l’étranger : la compétence du FGAO exclut celle de la CIVI

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Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Directive de l'Union européenne
Assurance automobile