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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Déchéance de garantie : encore faut-il qu’elle ait été acceptée par l’assuré

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La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle, qui peut être librement stipulée par les parties. Elle n’en demeure pas moins soumise à conditions : il convient notamment de démontrer que l’assuré avait eu connaissance de la clause de déchéance et l’avait acceptée.

par  Eugénie Petitprez, docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’Université de Picardie Jules Verne
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Assurance (Contrat)
Assurance automobile

Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel

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Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer une règle de coordination entre les régimes, ne portent pas une atteinte à la substance des droits des assurés et ne constituent donc pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Retraite complémentaire obligatoire
Assurance de personnes

L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor

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La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

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Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022

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L’ordonnance du 29 juillet 2022 apporte des précisions quant aux conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée, expose le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de coréassurance, et enfin impose un système de communication de données destiné à assurer la transparence du marché.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
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Assurance de dommages

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

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Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci.

par Victorine Tournaire
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La stricte interdiction de la prise en compte des tests génétiques prédictifs par l’assureur

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Viole les articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 133-1 du code des assurances ainsi que l’article L. 1141-1 du code de la santé publique la cour d’appel qui retient la nullité des contrats proposant des garanties des risques d’invalidité et risque décès pour réticence intentionnelle de l’assuré pour ne pas avoir mentionné, lors de la déclaration du risque, les tests génétiques et leurs résultats dont elle faisait l’objet.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

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La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée.

par Eugénie Petitprez, Enseignant-chercheur à l'Université Picardie Jules Verne
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Le rachat forcé du contrat d’assurance vie par l’assureur ne peut dépendre de sa seule volonté

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Le rachat total du contrat d’assurance vie peut constituer, au profit de l’assureur, un outil de sanction vis-à-vis du souscripteur d’assurance vie qui ne rembourse pas les avances qui lui ont été consenties. Toutefois, cette faculté de rachat forcé ne peut être imposée unilatéralement par l’assureur à l’assuré.

par Karine Bonafini, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »

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Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

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Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Assurance (Contrat)
Prescription extinctive