Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Prévoyance d’entreprise et remise de la notice d’information : l’incontournable obligation de l’employeur

Gratuit: 
Payant

Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application.

par  Vincent Roulet, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Paiement

Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur

Gratuit: 
Payant

Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, cette fois, remédier aux pratiques commerciales douteuses mises en œuvre dans le secteur en incitant les professionnels à un renforcement de l’obligation d’information.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Consommateur

Information précontractuelle : charge de la preuve de la prescription de l’action en responsabilité

Gratuit: 
Payant

La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 30 janvier 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pratique commerciale déloyale
Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)
Clause abusive

[I]Bis repetita[/I] en matière d’assurance pertes d’exploitation sans dommages : les juges au carrefour des opportunités

Gratuit: 
Payant

Comme en décembre 2022, la Cour de cassation donne raison à l’assureur et fait produire son effet à la clause d’exclusion de garantie conduisant à empêcher un restaurateur d’obtenir l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la covid-19. L’opportunité semble constituer pour le moment la principale boussole des juges. Elle pousse le juge du droit à une prudence qui nous semble, au regard des rapports récents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), excessive.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances

Gratuit: 
Payant

Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction.

par Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

Gratuit: 
Payant

Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches

Gratuit: 
Payant

L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que ce dommage leur ait causé un préjudice pathologique.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant