Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance des professionnels de santé : de l’importance de la date de la réclamation

Gratuit: 
Payant

En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

« Lorsque » l’interprétation écarte le caractère formel de la clause d’exclusion de garantie dans les garanties pertes d’exploitation d’AXA !

Gratuit: 
Payant

Par cette décision du 25 janvier 2024, la Cour de cassation permet la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation sans dommage contenue dans le contrat multirisque professionnel proposé par la société AXA. Elle écarte en effet la clause d’exclusion de garantie comme n’étant pas formelle. Cette décision dénote nécessairement par rapport à l’ensemble des solutions rendues depuis décembre 2022.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur UPJV, membre du CEPRISCA

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel

Gratuit: 
Payant

Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Avis à la victime et au fonds de garantie : possibilité d’un avis adressé par le mandataire de l’assureur

Gratuit: 
Payant

L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Mandat
Nullité (Procédure civile)

L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés

Gratuit: 
Payant

L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Preuve (Droit civil)

Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

Gratuit: 
Payant

Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Assurance automobile : transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

Gratuit: 
Payant

La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’assurance de prêt au secours de la défaillance de la solidarité nationale

Gratuit: 
Payant

Le 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis, engageant les entreprises d’assurance de mettre en place une nouvelle garantie d’assurance de prêt. Celle-ci est destinée à aider les familles en charge d’un enfant malade ou gravement blessé. Son objet même la rend imperméable à toute critique. Il convient évidemment de se réjouir de l’aide précieuse ainsi apportée à des parents accaparés par la pire des inquiétudes. Pourtant, au-delà de l’épiphanie de louanges que concentre une telle mesure, celle-ci confirme un mouvement préjudiciable à la collectivité des emprunteurs : la substitution de la solidarité assurantielle privée à la solidarité nationale, défaillante.

par Laurent Denis, Avocat (www.endroit-avocat.fr), ancien membre du CCSF (2003-2012)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance de personnes
Prêt