Assurance

L’article 18 de la directive 2009/103/CE s’oppose à des modalités de calcul et à des conditions de versement de l’indemnité due par l’assureur de responsabilité à la victime d’un dommage matériel né d’un accident de la circulation fixées par le droit national qui auraient pour effet, dans le cadre de l’action directe, d’exclure ou de limiter l’obligation de l’assureur de couvrir l’intégralité des réparations que la personne responsable du dommage doit fournir à la victime.

Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part.

Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

Sur la boutique Dalloz

Si l’ACPR ne peut obtenir d’une entreprise d’assurance un plan de rétablissement sur le fondement de l’article L. 352-7 du code des assurances que dans des hypothèses limitativement fixées, cela ne l’empêche pas d’exiger un programme de rétablissement sur le fondement du code monétaire et financier.

Sur la boutique Dalloz

L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

Un décret du 31 mars 2023 vient préciser les modalités relatives au groupement de co-réassurance prévu par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prise en complément de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. Il précise, tant la part du risque qui peut être transférée par les assureurs membres du groupement, que les modalités de l’agrément par les autorités publiques de la convention constitutive de ce groupement.

Par un arrêt rendu le 30 mars 2023, la troisième chambre civile s’aligne sur la conception dualiste de la deuxième chambre civile de la faute inassurable confirmant l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle. Elle se définit comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Outre qu’elle autorise la transposition par ordonnance de la directive (UE) 2021/2118 relative à l’assurance automobile obligatoire, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 procède à quelques retouches en matière de droit des assurances, qu’il s’agisse des modalités de la définition des exclusions d’application du régime Solvabilité II ou de l’intégration en droit interne du PEPP.

Sur la boutique Dalloz

Après sept mois d’attente, le décret d’application de l’article 17 de la loi de 2022 a enfin été adopté. Il rend effective l’application de ce texte qui a pour objet d’imposer aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de permettre à leurs clients de résilier leur contrat par voie électronique.

Sur la boutique Dalloz

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 27 mars 2023.