Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Gratuit: 
Payant

Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Circulation

L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion

Gratuit: 
Payant

Dans une affaire, en 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, tout en précisant alors, pour la première fois, que le caractère limité de la clause d’exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l’assurée, et non au regard de l’ensemble des garanties visées au contrat d’assurance. La cour de renvoi saisie décide que l’assureur doit démontrer que la garantie est efficace au regard des risques auxquels l’assurée est exposée concrètement au regard du type de risque déclaré.

par David Noguéro, Professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation reprend sa définition de la faute dolosive qui s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. Elle censure encore les juges du fond qui, pour faire jouer l’exclusion légale, n’ont pas entrepris une telle recherche imposée par un contrôle strict.

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

Gratuit: 
Payant

L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

[I]Silent cyber[/I] : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification

Gratuit: 
Payant

Après une enquête réalisée au cours de l’année 2023 auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance sur leur gestion des garanties implicites couvrant le risque cyber, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) adresse un communiqué le 11 mars 2024 dans lequel elle souligne les efforts réalisés par les assureurs et les invite à poursuivre le travail d’identification et de clarification.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance

Gratuit: 
Payant

À compter du 1er janvier 2025, les assureurs prévoyance proposeront, sur leurs sites internet et à propos de leurs contrats standards, des tableaux d’exemples de prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité faisant apparaître, côte à côte et en euros, les prestations servies par la Sécurité sociale, celles versées en application du contrat et le total de celles-ci.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 4 et 11 mars 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité marquante « Affaires » des semaines des 4 et 11 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Agent général d’assurance : la demande en paiement de l’indemnité de fin de contrat est bien professionnelle au sens de l’art. L. 313-2 du code monétaire et financier

Gratuit: 
Payant

Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Information du FGAO et de la victime par l’assureur automobile entendant refuser sa garantie : application (quasi) exclusive de l’article R. 421-5 du code des assurances

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l’assureur refusant sa garantie à la suite d’un accident survenu à l’étranger d’en informer tant le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) que la victime, s’appliquent dès lors que la victime n’a pas bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance. Dans ce dernier cas, l’obligation d’information de l’assureur n’existe qu’à l’égard du FGAO et est exécutée dans les conditions fixées à l’article R. 421-68.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

Gratuit: 
Payant

Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

par Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant