Civil

La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?

Soumis par babonneau à 6 mai 2019 - 10:08

Civil
Civil

Auteur:

Illustration:

Une fois de plus fidèles, bien malgré eux, à leur tradition de pionniers, les époux Mennesson ont inauguré la nouvelle procédure de demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) , après avoir ouvert la procédure de révision d’une décision de justice, à la suite de la condamnation de la France par la CEDH pour violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales (COJ, nouv. art. L. 452-1). Contrairement à ce que la Cour de cassation prétendait depuis le 5 juillet 2017 (Civ. 1^re, 5 juill.

Au Journal officiel du

Soumis par babonneau à 5 mai 2019 - 20:30

Administratif

Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Civil

En savoir plus

Au Journal officiel du

Soumis par babonneau à 2 mai 2019 - 07:49

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

En savoir plus

L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Soumis par vmikalef à 30 avril 2019 - 13:38

Gratuit:

Gratuit

Dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l’enrichissement sans cause.

par Véronique Mikalef-Toudic