Civil

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative. 

Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

La licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit demandée par le créancier personnel d’un indivisaire ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier. L’éventuel report du droit d’usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d’outrepasser son opposition à cette vente.

L’avocat général François Molins, sans surprise, a demandé la cassation sans renvoi de l’arrêt rendu le 20 mai par la cour d’appel de Paris, par lequel les juges ordonnaient à l’État de suspendre l’arrêt de soins à Vincent Lambert. L’arrêt sera rendu vendredi 28 juin.

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété.

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?