Civil

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Par sa décision du 17 juin 2019, le Conseil d’État a validé l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en répondant aux questions concrètes des requérants mais en indiquant, également, que les diverses professions du droit et du chiffre concernées seraient fongibles, ce qui ne va pas de soi. Point de vue d’un avocat ayant représenté ici la Chambre des notaires de Paris¹.

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Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22^e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. 

Cette Convention vise à faciliter le commerce et les investissements en instituant un « régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale »¹.