Pénal

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

En l’absence de partie à la procédure, les formalités de notification prévues à l’article 706-78 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas. 

À la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Justice du 21^e siècle, Jean-Jacques Urvoas a donné deux interviews presque coup sur coup : lundi 16 mai, dans le quotidien régional Ouest France et le lendemain matin au micro de France Inter. Le ministre de la Justice a défendu le texte qui contient notamment l’instauration du « divorce sans juge » et la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.

Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé dans un communiqué diffusé le 10 mai 2016 sur le site internet du Conseil que la Haute instance avait décidé d’adopter un nouveau mode de rédaction de ses décisions, renonçant notamment à utiliser la traditionnelle formule « considérant que », qui introduisait chaque élément de motivation de la décision rendue par les Sages. En août 2013, le Conseil d’Etat, qui rédigeait ses décisions de la même façon, avait annoncé y renoncer, mais n’a pas modifié la rédaction de ses décisions.