Pénal

Dans un rapport publié mercredi 13 avril, le Conseil d’État préconise l’amélioration des dispositifs existants sur le droit d’alerte. Les dispositions actuelles, nombreuses et imprécises, manquent d’efficacité.

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel. 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2016, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce texte crée une infraction de recours à la prostitution qui sera punie d’une contravention de la cinquième classe (soit 1 500 €) et d’une amende délictuelle de 3 750 € en cas de récidive. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels pourra être également prononcée.

Le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi. Cette obligation s’impose également à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’entier dossier de la procédure.