Pénal

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 25 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 2 mai.

La chambre criminelle refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité formulée contre les articles 100, 100-5, alinéas 1 et 3 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale qui protègent suffisamment le secret professionnel des avocats. 

L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, l’article L. 822-11 du code de commerce avait déjà posé un principe général applicable dans toutes les sociétés.

Le défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à une demande de renvoi non motivée présentée par l’un des avocats du mis en examen ne cause pas grief à l’intéressé. 

« L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil ».

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en présence de versions divergentes, la charge de la preuve des faits survenus au poste de police incombait aux autorités. Elle attache une importance particulière au fait que le requérant, lors des événements, exerçait ses fonctions d’avocat.

La justification d’un dépôt de plainte simple préalable à la plainte avec constitution de partie civile et de l’identité du représentant légal de la société victime peut être fournie au soutien de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du magistrat instructeur.