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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La loi pénale face aux exigences de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Selon l’ONU, le trafic d’êtres humains serait la troisième plus grande entreprise criminelle avec des profits évalués à 36 milliards de dollars en 2007. Ce trafic recouvre plusieurs formes de criminalités : le trafic pour prostitution, pour main d’oeuvre à bas prix mais également pour les organes ou les nouveau-nés. Dans tous les cas, c’est à la dignité humaine qu’il est porté atteinte. Les organisations internationales telles l’ONU ou le Conseil de l’Europe se sont les premières saisies de la lutte contre la traite des êtres humains.
Après une présentation de cette forme de criminalité et de son évolution, les dispositions juridiques internes incriminant le trafic pour prostitution et l’esclavage moderne sont tour à tour évoquées. Pour enquêter sur le trafic pour prostitution, la police française est dotée d’une entité spécialisée qui est l’OCRETH. En matière d’esclavage, l’action des associations est déterminante pour les victimes et pour la sensibilisation des autorités nationales. Enfin, le rôle du Conseil de l’Europe, notamment via les évaluations effectuées par le GRETA permet de s’assurer que les États mettent bien tous les moyens en oeuvre pour lutter contre une criminalité dont les racines transnationales ne facilitent pas l’appréhension.

Auteur externe: 
par Nicolas Le Coz

Selon l’ONU, le trafic d’êtres humains serait la troisième plus grande entreprise criminelle avec des profits évalués à 36 milliards de dollars en 2007. Ce trafic recouvre plusieurs formes de criminalités : le trafic pour prostitution, pour main d’oeuvre à bas prix mais également pour les organes ou les nouveau-nés. Dans tous les cas, c’est à la dignité humaine qu’il est porté atteinte. Les organisations internationales telles l’ONU ou le Conseil de l’Europe se sont les premières saisies de la lutte contre la traite des êtres humains.
Après une présentation de cette forme de criminalité et de son évolution, les dispositions juridiques internes incriminant le trafic pour prostitution et l’esclavage moderne sont tour à tour évoquées. Pour enquêter sur le trafic pour prostitution, la police française est dotée d’une entité spécialisée qui est l’OCRETH. En matière d’esclavage, l’action des associations est déterminante pour les victimes et pour la sensibilisation des autorités nationales. Enfin, le rôle du Conseil de l’Europe, notamment via les évaluations effectuées par le GRETA permet de s’assurer que les États mettent bien tous les moyens en oeuvre pour lutter contre une criminalité dont les racines transnationales ne facilitent pas l’appréhension.

Union européenne : le droit à l’information dans les procédures pénales

Les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté, le 26 avril 2012, une directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales (sur la présentation de ce texte, V. Dalloz actualité, 30 juill. 2010, obs. S. Lavric ). Cette nouvelle législation entrera en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui selon Bruxelles « devrait avoir lieu

par C. Fleuriot

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.

par E. Allain

La traite des êtres humains

Dans son numéro d’avril 2012, l’AJ pénal propose un dossier sur la traite des êtres humains, composé des articles suivants :

Un fléau criminel international : la traite des êtres humains, par Kimberly A. McCabe et Bruce H. Mayer  ;

Les dispositions pénales de droit français de lutte contre la traite des êtres humains à des fins de prostitution, par Yves Charpenel ;

Échanges houleux lors d’un conseil municipal : condamnation pour diffamation contraire à la l’article 10

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.

par S. Lavric

Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.

par S. Lavric

Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité [I]post-mortem[/I]

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 

par O. Bachelet

Impartialité du magistrat s’étant prononcé sur la détention provisoire avant le procès

Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.

par M. Bombled

Accès « filtré » de journalistes à une audience pénale : pas de violation de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.

par S. Lavric

Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

par E. Allain