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Le quotidien du droit en ligne

Social

Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique

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Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Institutions représentatives du personnel

La possible requalification d’une démission-congé de fin d’activité en prise d’acte

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La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission selon l’article 3 de l’accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’un salarié remette en cause sa démission en raison de manquements imputables à son employeur. Le juge doit alors, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Licenciement (Cause réelle et sérieuse)

Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession

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Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse
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Plan de cession
Congés payés

Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire

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Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Travail

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

Sur la boutique Dalloz

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Contenu de la base de données économiques et sociales

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« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)
Base de données économiques et sociales (BDES)

Licenciement et congé paternité : précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié

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Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Oui
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Congés familiaux

Un PLFSS qui vise les fraudes

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Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de nombreuses réformes, avec plusieurs dispositions anti-fraudes et la réforme du financement des établissements de santé et des EHPAD.

par Pierre Januel, Journaliste
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« Les français ont peut-être pris conscience un peu tardivement que le droit constitue un important vecteur d’influence » - Entretien avec Bernard Teyssié

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Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. De même, les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications, sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, co-pilote du comité stratégique avocats Lefebvre Dalloz et co-créateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables, … qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains. Premier entretien avec Bernard Teyssié, professeur émérite et président honoraire de l’Université Paris Panthéon-Assas.

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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 juillet 2023

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 juillet.

par Dargent
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