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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution

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La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Dans les coulisses de l’entraide judiciaire internationale

Nous avons voulu comprendre comment les procédures judiciaires passaient concrètement les frontières, hors de l’Union européenne. Couramment, c’est au travers du ministère des affaires étrangères. Reportage au carrefour du droit et de la diplomatie.

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Auteur externe: 
par Antoine Bloch
En carrousel matière: 
Oui

Dans les coulisses de l’entraide judiciaire internationale

Gratuit: 
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Nous avons voulu comprendre comment les procédures judiciaires passaient concrètement les frontières, hors de l’Union européenne. Couramment, c’est au travers du ministère des affaires étrangères. Reportage au carrefour du droit et de la diplomatie.

par Antoine Bloch
En carrousel matière: 
Oui

Pouvoirs limités du juge d’instruction exécutant une décision de gel de biens

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Le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les dispositions propres aux saisies pénales spéciales lorsqu’il ordonne lui-même la saisie, et ne peut autoriser des créanciers à poursuivre des procédures civiles d’exécution.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Retard d’accès au droit à un avocat en raison de l’absence de comparution dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : non-conformité du droit espagnol

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Les États membres de l’Union européenne ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Alstom/Hoskins[/I] : le bras de fer entre administration et justice sur l’application extraterritoriale du FCPA continue

Auteur: 
Thibault Mercier

Le Department of Justice (DoJ) américain vient de subir un nouveau revers dans une procédure à rebondissements après l’acquittement le 26 février dernier de Lawrence Hoskins, ancien cadre d’Alstom, poursuivi au titre de la législation anticorruption américaine.

Illustration: 

Le Department of Justice (DoJ) américain vient de subir un nouveau revers dans une procédure à rebondissements après l’acquittement le 26 février dernier de Lawrence Hoskins, ancien cadre d’Alstom, poursuivi au titre de la législation anticorruption américaine.

Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

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L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Oui

Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

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La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigence de double incrimination est respectée.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

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La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable

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Dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Yam c/ Royaume-Uni du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la tenue d’audiences à huis clos lors d’un procès pour meurtre ne violait pas l’article 6, § 1 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision résonne également dans l’ordre juridique interne français puisque l’article 400 du code de procédure pénale autorise le prononcé du huis clos si la publicité est dangereuse pour : l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Non