Pénal | Droit pénal international

Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

Les dispositions relatives aux écoutes téléphoniques sont inapplicables à des interceptions réalisées en Allemagne et transmises au juge français, et la nullité de leur transcription en français ne peut être obtenue dès lors que son avocat n’a formulé aucune critique à l’audience.

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.

Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.

Il appartient à la chambre de l’instruction, avant de donner son avis sur la demande d’extradition, de vérifier, au besoin d’office, si, au regard de la loi de l’État requérant et de la loi française, la prescription de l’action publique ne s’est pas trouvée acquise ou n’a pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d’extradition.