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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Collecte de données téléphoniques personnelles et droit au respect de la vie privée

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Liberté d’expression et droit d’accès à des informations détenues par l’État

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Demandes concurrentes d’extradition et accomplissement des diligences requises

En cas de demandes concurrentes d’extradition, la priorité accordée à l’une de ces demandes et les diligences qui y ont été accomplies ne justifient pas le retard dans l’accomplissement des diligences requises, et donc la privation de liberté, dans le cadre de l’autre demande. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Tribunal de l’Union : contrôle de mesures restrictives à l’encontre de ressortissants ukrainiens

Dans trois arrêts, le Tribunal de l’Union européenne rappelle et contrôle les principes applicables aux mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

CPI : premier procès de crime de guerre contre le patrimoine culturel

Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié

La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : action civile en réparation du préjudice subi pour des faits de tortures commis à l’étranger

L’article 6, § 1er, de la Convention européenne de droits de l’homme n’oblige pas l’État partie à prévoir un mécanisme légal et judiciaire de réparation civile pour des actes de torture commis dans un État tiers.

par Benjamin Hérisset
En carrousel matière: 
Non

Les sanctions de l’ONU à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi d’une QPC et contrôle de conventionnalité

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui