Pénal | Droit pénal international

L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus. 

Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

Les dispositions relatives aux écoutes téléphoniques sont inapplicables à des interceptions réalisées en Allemagne et transmises au juge français, et la nullité de leur transcription en français ne peut être obtenue dès lors que son avocat n’a formulé aucune critique à l’audience.

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.