Pénal | Droit pénal international

Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions  prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

Le 1^er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

La Cour de cassation rappelle l’obligation incombant au parquet, conformément aux dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, d’aviser à la fois la personne recherchée et son avocat, de la date d’audience de la chambre de l’instruction chargée de statuer en matière de mandat d’arrêt européen.