Pénal | Droit pénal international

La Cour de cassation rappelle que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

La remise d’une personne visée par un MAE est obligatoire lorsque les faits reprochés sont punis d’une peine privative de liberté supérieure ou égale à trois ans et qu’ils constituent l’une des infractions visées par l’article 695-23, alinéa2, du Code de procédure pénale.