Pénal | Droit pénal international

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 habilite le gouvernement à transposer en droit français par voie d’ordonnance plusieurs textes communautaires et internationaux, afin de moderniser le cadre juridique français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

La Cour de cassation se prononce en faveur d’une application limitée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » et refuse toute révision au fond de la sentence pour violation du droit communautaire de la concurrence.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 février.

La Convention de lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur.

Lorsque deux mandats d’arrêt européens successifs ont été émis, la personne recherchée, appréhendée en exécution du premier, peut être remise à l’État d’émission en vertu du second, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Avant de statuer sur la remise d’un réfugié politique, la chambre de l’instruction est invitée à suivre l’article 695-33 du code de procédure pénale qui lui permet de solliciter auprès de l’État d’émission du mandat d’arrêt des informations complémentaires sur le sort de l’intéressé après l’exécution des poursuites ou l’expiration de sa peine. Cette garantie est destinée à s’assurer que le réfugié ne sera pas remis à un pays dans lequel il existe à son encontre un risque de torture ou de traitement inhumain et dégradant.