Pénal | Droit pénal international

Rachida Dati a signé, le 23 mars 2009, la première circulaire relative aux équipes communes d’enquête (ECE).

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux rappelle que la lutte contre le tourisme sexuel est une politique pénale prioritaire. Il indique d’abord que les auteurs de proxénétisme sur mineurs à l’étranger ou les personnes ayant recours à la prostitution des mineurs à l’étranger sont, par dérogation au droit commun, susceptibles d’être poursuivis en France, sans plainte préalable de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 c. pén.).

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié, le 2 mars 2009, le rapport sur sa visite en Espagne, effectuée du 14 au 15 janvier 2007, aux fins d’examiner les modalités de soins et de détention d’une personne ayant entamé une grève de la faim à la suite d’une décision judiciaire (prononçant une peine de 12 ans de réclusion, qui s’ajoutaient aux 18 déjà exécutés) et alimentée contre son gré, de façon continue, du 11 décembre 2006 au 7 janvier 2007.

Premier tribunal antiterroriste « internationalisé », le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a ouvert, le 1^er mars 2009, à La Haye. Il est chargé de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du Beyrouth du 14 février 2005 qui a entrainé la mort de 23 personnes, dont l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri, et causé des blessures à d’autres.

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1^er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.

« L’Europe ne se construit pas seulement entre experts, elle repose aussi et surtout sur l’implication de tous les praticiens ». C’est l’une des idées force qui, selon Rachida Dati, aura présidé à la création du réseau européen des procureurs généraux, dont les statuts ont été signés le 6 février 2009. Après le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau judiciaire civil et commercial, un réseau des procureurs généraux des États membres de l’Union européenne a donc vu le jour.

Sur proposition du directeur général de la police nationale, le ministre de l’Intérieur a, par arrêté du 31 décembre 2008, créé un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée (CECLAD-M), chargé de « contribuer à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime et aérienne en Méditerranée, par une meilleure coordination des activités de renseignement menées par les services de police français et étrangers ».

Le 26 janvier 2009 s’est ouvert le premier procès devant la Cour pénale internationale (CPI). L’accusé, T. L., doit répondre de crimes de guerre commis, entre 2002 et 2003, en République démocratique du Congo, dans le cadre d’un conflit armé opposant plusieurs groupes armés locaux et d’États voisins, né de l’allocation de terres sur le territoire de l’Uturi et de l’appropriation de ressources naturelles. L’ancien commandant en chef présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo est poursuivi, en tant que co-auteur, pour avoir fait procéder à l’enrôlement et à la con