Pénal | Droit pénal international

Lorsqu’une convention d’extradition autorise l’État requérant à solliciter l’arrestation provisoire et immédiate d’une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est seul compétent pour ordonner l’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 7 avril 2009 par lequel elle casse et annule sans renvoi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, dans la procédure d’arrestation provisoire aux fins d’extradition d’une ressortissante péruvienne, avait émis u

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 6 mai 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, le 30 avril 2009, par l’avis n° 271 (2009), un projet de protocole visant à accroître de 20 à 25 % la capacité de la Cour européenne des droits de l’homme à traiter les affaires qui lui sont déférées.

La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 créé, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, un système européen d’information sur les casiers judiciaires, baptisé ECRIS (sur l’adoption de ce texte par la Commission, le 30 mai 2008, V. Dalloz actualité, 6 juin 2008 isset(node/123156) ? node/123156 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123156).

Dans une décision du 17 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête présentée par un officier mauritanien condamné en 2005 par les juridictions françaises pour avoir commis, en 1990 et 1991, des actes de torture en Mauritanie sur des ressortissants de ce pays (Crim. 23 oct. 2002, Bull. crim. n° 195 ; D. 2004. Jur. 309, obs. Gozzi ). Le requérant, qui ne contestait pas l’application à son égard de la compétence universelle, reprochait aux autorités f

Rachida Dati a signé, le 23 mars 2009, la première circulaire relative aux équipes communes d’enquête (ECE).

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux rappelle que la lutte contre le tourisme sexuel est une politique pénale prioritaire. Il indique d’abord que les auteurs de proxénétisme sur mineurs à l’étranger ou les personnes ayant recours à la prostitution des mineurs à l’étranger sont, par dérogation au droit commun, susceptibles d’être poursuivis en France, sans plainte préalable de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 c. pén.).

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.