Pénal | Droit pénal international

Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (JOUE 13 déc.) définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires qui actualisent et remplacent le code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme a été publiée au JOUE du 9 décembre 2008. Au moment où la France adoptait une loi prorogeant les dispositions législatives anti-terroristes de 2006 (V. Dalloz actualité, 3 déc. 2008), le Conseil européen exprimait, lors du sommet « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 novembre 2008, sa volonté de renforcer la lutte dans ce domaine. La décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 (JOUE 9 déc.) modifie ainsi le précédent instrument qui datait de 2002 (décision-cadre 2002/47

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été publiée au JOUE du 6 décembre 2008.

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.