Pénal | Droit pénal international

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme a été publiée au JOUE du 9 décembre 2008. Au moment où la France adoptait une loi prorogeant les dispositions législatives anti-terroristes de 2006 (V. Dalloz actualité, 3 déc. 2008), le Conseil européen exprimait, lors du sommet « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 novembre 2008, sa volonté de renforcer la lutte dans ce domaine. La décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 (JOUE 9 déc.) modifie ainsi le précédent instrument qui datait de 2002 (décision-cadre 2002/47

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été publiée au JOUE du 6 décembre 2008.

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.

Rendu au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous.

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui statue sur la demande de restitution formée par une personne à la suite du blocage d’un compte et de la saisie du contenu d’un coffre ordonnés par un juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale.