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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Décision-cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

par S. Lavric

Renforcement du réseau européen de prévention de la criminalité

Par la décision 2009/902/JAI du 30 novembre 2009, publié au JOUE du 8 décembre, le Conseil de l’Union européenne adopte des modifications destinées à renforcer le réseau européen de prévention de prévention de la criminalité (REPC), institué par la décision 2001/427/JAI.

par S. Lavric

Relations entre juges et procureurs : avis du Conseil de l’Europe

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

par S. Lavric

Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

par S. Lavric

Réflexions sur l’harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévue par le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne présente le rapprochement des dispositions pénales des États membres comme un élément fondamental de la construction de la coopération judiciaire en matière pénale. Il accroît de façon importante le champ de compétence de l’Union européenne pour harmoniser les dispositions pénales substantielles et surtout permet à l’Union d’harmoniser par voie de directive, mécanisme qui ne permet qu’un respect apparent de la souveraineté pénale des États. En réalité, on aboutit à un partage du pouvoir d’incriminer dans lequel les choix essentiels sont réalisés par l’Union euro

De la nécessaire réécriture de l’article 113-8-1 du code pénal

Le phénomène d’adhésion n’a vraisemblablement pas eu lieu pour le nouvel article 113-8-1 du code pénal, qui instaure un titre de compétence pour juger en France les auteurs d’infractions commises à l’étranger, constituant ainsi une réponse à l’impunité en droit pénal international. Pour que se forme autour de ce texte un massif de corail selon l’heureuse expression du doyen Hauriou, c’est certainement vers une réécriture qu’il faudrait s’orienter, afin de pallier certaines faiblesses au niveau des conditions procédurales de mise en œuvre. En effet, l’objectif n’est pas de condamner c