Pénal | Droit pénal international

Rendu au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous.

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui statue sur la demande de restitution formée par une personne à la suite du blocage d’un compte et de la saisie du contenu d’un coffre ordonnés par un juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 habilite le gouvernement à transposer en droit français par voie d’ordonnance plusieurs textes communautaires et internationaux, afin de moderniser le cadre juridique français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

La Cour de cassation se prononce en faveur d’une application limitée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » et refuse toute révision au fond de la sentence pour violation du droit communautaire de la concurrence.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 février.