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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Réflexions sur l’harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévue par le traité de Lisbonne

Soumis par à 22 octobre 2009 - 00:00

Le traité de Lisbonne présente le rapprochement des dispositions pénales des États membres comme un élément fondamental de la construction de la coopération judiciaire en matière pénale. Il accroît de façon importante le champ de compétence de l’Union européenne pour harmoniser les dispositions pénales substantielles et surtout permet à l’Union d’harmoniser par voie de directive, mécanisme qui ne permet qu’un respect apparent de la souveraineté pénale des États. En réalité, on aboutit à un partage du pouvoir d’incriminer dans lequel les choix essentiels sont réalisés par l’Union euro

20 ans de lutte contre la torture

Soumis par à 20 octobre 2009 - 00:00

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

par S. Lavric

Trafic d’organes : bientôt une convention internationale ?

Soumis par à 15 octobre 2009 - 00:00

Un étude conjointe du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies, publiée le 13 octobre 2009, préconise l’adoption d’une convention internationale permettant de combattre le trafic d’organes, de tissus et de cellules, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, et dont le champ d’application se distinguerait clairement des instruments existants relatifs à la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes (convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transna

par S. Lavric

Précisions sur la procédure d’extradition

Soumis par à 9 octobre 2009 - 00:00

La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.

par C. Girault

Ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

Soumis par à 22 septembre 2009 - 00:00

La loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, publiée au Journal officiel du 22 septembre, autorise, par un article unique, la ratification par la France de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Oslo les 3 et 4 décembre 2008. Ce texte, signé par quatre-vingt-dix-huit États (à l’exception notable des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan et d’Israël), vise à interdire l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions (armes comportant plusieurs munitions explosives se dispersant après l’impact) ; il prévoit égalem

par S. Lavric

Un différend entre la Belgique et le Sénégal : l’affaire Habré

Soumis par à 17 septembre 2009 - 00:00

Juger un ancien chef d’Etat considéré comme responsable des crimes les plus graves n’est jamais une affaire simple. Les Etats concernés passent par des phases politiques successives et souvent contradictoires. Pour cette raison, face à la volonté incertaine du Sénégal de juger Hissène Habré, ancien président du Tchad, réfugié dans ce pays, la Belgique a saisi la Cour internationale de Justice afin que l’homme accusé de nombreux crimes soit enfin jugé ou extradé. Et ceci à un moment où les risques de fuite de l’accusé devenaient plus précis. Bien que la Cour de La Haye ait r

Exécution des arrêts de la CEDH: 36 mauvais élèves

Soumis par à 14 septembre 2009 - 00:00

Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté, le 11 septembre 2009, à la commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris, une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution (comprenant ceux n’ayant pas été intégralement mis en œuvre 5 ans après leur prononcé et ceux révélant d’importants problèmes structurels).

par S. Lavric

Présentation d’un projet de loi sur la piraterie maritime

Soumis par à 3 septembre 2009 - 00:00

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

par S. Lavric