Pénal | Droit pénal international

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou d

La chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie qui invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire opposition à sa remise dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

Les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’État accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Sur la base de l’article 280 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la Commission européenne a institué en son sein, en 1999, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (sur les initiatives communautaires et la coopération policière, V. Rép. pén. Dalloz, v° Coopération policière, par M. Anquet-Forcione, n° 327 ; Rép. com. Dalloz, v° Corruption commerciale, par C.-J. Berr, n° 16).

Le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, de donner son consentement à l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis sur les transferts de données bancaires, via le réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce refus prive ainsi l’accord d’effet juridique.

Le 20 janvier 2010, le parlement européen a réélu P. Nikiforos Diamandouros au poste de médiateur européen, par 340 voix sur un total de 648 suffrages exprimés. Précédemment médiateur national de la Grèce, il est en fonction depuis le 1^er avril 2003.
Pour rappel, l’institution du médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Conformément à l’article 228 TFUE, il est élu par le parlement européen après chaque élection du parlement et pour la durée de la législature (5 ans). Son mandat prend fin avec la législature, mais il est renouvelable.

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.