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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Extradition : une compétence large de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour consentir à une mesure d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.

par C. Girault

Cour pénale internationale : la France refuse de respecter l’ensemble de ses engagements internationaux

Huit ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, la France a enfin adopté au cours de l’été 2010 une loi portant adaptation de son droit pénal et de sa procédure pénale au contenu dudit statut. Toutefois, pour des raisons politiques, la France a fait le choix d’une adaptation de sa législation qui n’est conforme ni au statut de Rome, ni aux autres conventions du droit international humanitaire .

Précisions européennes relatives à l’appréciation du préjudice important

Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, un préjudice de 150 €, 22 € de frais de procédure et un point de retrait de permis ne constitue pas un préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.

par M. Léna

Portée du mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine prononcée par défaut

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté peut être considéré comme rendu à des fins de poursuites lorsque la personne recherchée a été condamnée par défaut et qu’elle bénéficie dans l’État d’émission de la faculté de demander une nouvelle procédure de jugement en sa présence. L’exécution du mandat peut alors être subordonnée à la condition que l’intéressé soit renvoyé dans l’État d’exécution pour subir la peine qui serait prononcée à l’issue du nouveau procès.

par C. Girault

Une loi européenne : consécration du droit à la traduction dans les procédures pénales

La directive adoptée par le conseil et le parlement européen, le 20 octobre dernier, constitue le premier pas d’une série de mesures visant à renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre des procédures pénales au sein de l’Union européenne (JO C 295 du 4 déc. 2009, p. 1). Relatif au droit à la traduction et à l’interprétation, elle est le résultat d’un long processus (V. Dalloz actualité, 5 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135710) ? node/135710 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135710 et 23 juin 2010, obs. C. Gayet isset(node/136405) ? node/136405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136405).

par L. Priou-Alibert

Les QPC à l’assaut (raté) du mandat d’arrêt européen

Les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen ont été la cible de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont aucune n’a passé avec succès le filtre de la Cour de cassation. La première, du 11 juin 2010, contestait la constitutionnalité de la rétention judiciaire, cumulée avec la garde à vue. La haute juridiction a jugé que la QPC critiquait une interprétation jurisprudentielle et non une disposition législative (Cass. QPC, 11 juin 2010, n° 10-81.810, Dalloz actualité, 30 juin 2010, obs. C. Girault isset(node/136492) ? node/136492 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136492).

par L. Priou-Alibert

Annulation d’un règlement de gel des fonds pour terrorisme

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

par C. Schurrer

La légalité de l’arraisonnement du Mavi-Marmara par la marine israélienne

Au cours de l’arraisonnement dans les eaux internationales du navire civil Mavi-Marmara le 31 mai 2010 par la marine israélienne, neuf civils ont été tués. Cette opération militaire semble contraire aux règles du droit international de la mer, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme .

Fiches thématiques sur la jurisprudence de la CEDH

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 30 septembre 2010, une série de fiches thématiques sur sa jurisprudence. Ces documents, qui se fondent sur des affaires déjà jugées et d’autres seulement pendantes, seront mis à jour au gré de l’actualité et leur « catalogue » sera complété. Dix-sept thèmes sont d’ores et déjà traités parmi lesquels les conditions de détention, les droits des homosexuels, la garde à vue, la protection des données personnelles, le travail forcé ou les gens du voyage. Chaque fiche « compile », à l’aide de sous-rubrique

par S. Lavric