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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Cour pénale internationale : « une politique juridique de la France insuffisante »

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 23 octobre 2012, un avis sur la Cour pénale internationale (CPI) laquelle a rendu en mars 2012 sa première décision au fond (sur cette décision, V. AJ pénal 2012. 404, obs. G. Poissonnier ). Dix ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome, cet avis propose des perspectives d’évolution du système de la Cour ainsi que du rôle de la France.

par Caroline Fleuriot

Procès équitable et « risque réel » de mauvais traitements

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 

par Olivier Bachelet

Naufrage de l’Erika : condamnations confirmées et responsabilité civile de l’affréteur Total engagée

Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total a commis une faute de témérité de nature à engager sa responsabilité civile justifiant sa condamnation solidaire à en réparer les conséquences.

par Inès Gallmeister et Sabrina Lavric

La condamnation de Charles Taylor : une première historique pour un chef d’Etat

La condamnation de Charles Taylor par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) est sans précédent. Un chef d’Etat représente symboliquement la continuité et la légitimité de sa nation. Mais le symbole est en l’espèce d’autant plus fort que les crimes dont il est complice ont été commis sur le territoire d’un Etat voisin. Charles Taylor n’est certes pas le premier chef d’Etat jugé devant une juridiction internationale mais il est, devant l’histoire, le premier à être condamné pénalement.

Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

par Carole Girault

Mandat d’arrêt européen : droit au respect de la vie privée et familiale

Le droit de l’Union s’oppose à ce que le refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, applicable aux personnes recherchées demeurant dans l’État membre d’exécution, ne puisse bénéficier qu’aux ressortissants de cet État membre.

par Olivier Bachelet

Résolution du conflit lié à la pluralité de mandats d’arrêt européens pour une même personne

Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter, et non décider que l’une des remises sera exécutée prioritairement à l’autre, sous réserve que l’intéressé soit remis à la seconde autorité judiciaire dès lors que sa présence sur le sol de la première ne sera plus nécessaire.

par Mélanie Bombled

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de la prescription de l’action publique

Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 

par Mélanie Bombled

Lutte antifraude en Europe : 691,4 millions d’euros récupérés en 2011

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient de publier son rapport annuel pour 2011. Selon ce dernier, les enquêtes de l’OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros en 2011 (524,7 millions d’euros dans le secteur des fonds structurels, 113,7 millions d’euros dans celui des douanes et 34 millions d’euros dans celui de l’agriculture). Par ailleurs, « grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l’OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d’emprisonnement et ont infligé des sanctio

par Caroline Fleuriot