Pénal | Droit pénal international

Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 

La société civile est en demande croissante de prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises, ainsi, la question de la responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales (TNE) se pose de plus en plus régulièrement.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur youtube sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle, le 27 janvier 2012. En moins de trois minutes, ce film très didactique liste ces conditions. La CEDH rappelle ainsi que moins de 3 % des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l’adoption d’un arrêt, d’où la nécessité de mesures visant à améliorer la connaissance ces conditions (v. not. l’analyse statistique de la CEDH sur l’année 2

Le 11 janvier 2012, le greffier de la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé des mesures exceptionnelles pour traiter l’afflux très important de requêtes dirigées contre la Hongrie concernant les droits à pension d’anciens agents des forces de l’ordre ayant bénéficié d’une retraite anticipée.

Le 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008, lequel avait annulé une décision du Conseil incluant la People’s Mojahedin Organization of Iran (PMOI) dans la liste européenne des organisations terroristes dont les fonds doivent être gelés.

Le 19 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir procédé à une révision de sa politique de publication du Recueil des arrêts et décisions pour la recentrer sur un nombre restreint de décisions et d’arrêts fondamentaux.

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées irrecevables, dont 60% pour défaut manifeste de fondement).

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs.