Pénal | Droit pénal international

La chambre criminelle juge, dans un arrêt de rejet du 8 février 2012, que « tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise ».

Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

Est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain au sens des articles 696-1, 696-2 et 696-15 du code de procédure pénale, en l’occurrence la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine. 

La notification d’un nouveau mandat d’arrêt européen n’est pas subordonnée à la procédure de rétention prévue par l’article 695-27 du code de procédure pénale dès lors que l’intéressé est déjà placé sous écrou en application de précédents mandats. L’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne sa remise aux autorités judiciaires de l’État d’émission n’encourt pas la censure alors même que la juridiction a préalablement ordonné sa remise à un autre État, le choix opéré s’inscrivant dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Le 9 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a mis en ligne sur son site une fiche thématique sur le discours de haine, sous toutes ses formes.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se réorganise « pour mieux cibler son action et réduire la durée des enquêtes », annonce la Commission européenne dans un communiqué (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport opérationnel 2011 de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147985) ? node/147985 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147985).

Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 

La société civile est en demande croissante de prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises, ainsi, la question de la responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales (TNE) se pose de plus en plus régulièrement.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur youtube sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle, le 27 janvier 2012. En moins de trois minutes, ce film très didactique liste ces conditions. La CEDH rappelle ainsi que moins de 3 % des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l’adoption d’un arrêt, d’où la nécessité de mesures visant à améliorer la connaissance ces conditions (v. not. l’analyse statistique de la CEDH sur l’année 2