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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

par Nelly Devouèze

Lutte contre la traite des êtres humains : la France en retard

La France n’a toujours pas transposé la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. C. FleuriotDossier sur la traite des êtres humains ; sur la condamnation de la France par la CEDH, V. Dalloz actualité, 22 nov. 2012, obs. O.

par Caroline Fleuriot

La Commission européenne souhaite renforcer Europol

Bruxelles veut fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol) en une seule agence installée au siège d’Europol. C’est ce qu’elle indique dans une proposition de règlement du 27 mars 2013 (Prop. de règl. COM(2013) 173 final).

par Caroline Fleuriot

Première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE

Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler

Conditions de détention d’un français à l’étranger et immunités de juridictions

Le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, cette obligation n’étant pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants.

par Maud Léna

Interprétation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.

par Nelly Devouèze

Vers un élargissement de la compétence territoriale du juge français

Les sénateurs ont adopté le 26 février 2013, en première lecture, la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI).

par Caroline Fleuriot

Justice : adaptation au droit européen et international

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

par Caroline Fleuriot

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour absence d’audition dans l’État d’émission

les autorités judiciaires ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

par Mélanie Bombled